D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome qui utilise l’informatique ou toute autre technique de traitement de données doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en empêcher la perte, la destruction ou la falsification des écritures. De plus, il doit s’assurer qu’il lui est possible de fournir les renseignements contenus dans chaque dossier client dans un délai raisonnable et sous une forme précise et compréhensible à toute personne autorisée par la Loi à les vérifier.

D. 832-99, a. 13.