D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Le registre des commissions que doit tenir le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome doit contenir, à l’égard de chaque partage de commissions, les renseignements suivants:

1°  le nom des copartageants, leur adresse d’affaires et les disciplines, le cas échéant, pour lesquelles ils sont inscrits auprès de l’Autorité;

2°  le nom des personnes parties à la transaction, l’objet et la date de la transaction;

3°  le pourcentage de la commission ou le montant fixe en résultant et la façon dont la commission est répartie entre les copartageants.

D. 832-99, a. 23.