D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Annexe Versions de la disposition

2023-06-01

ANNEXE I

(Abrogée implicitement)

D. 832-99, Ann. I; N.I. 2023-03-01.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 26)

CATÉGORIE 1: Représentations

Sous-catégories:

a) publicité générale;

b) déclaration trompeuse ou inexacte;

c) compréhension du titulaire de la police ou du détenteur de valeurs mobilières;

d) remplacement du contrat en assurance de personnes;

e) comportement du représentant;

f) ventes liées;

g) vie privée et confidentialité;

h) tout autre type de plainte ayant rapport avec la représentation ou la vente.

CATÉGORIE 2: Règlements

Sous-catégories:

a) retards;

b) règlements insatisfaisants;

c) rejet d’une demande de règlement;

d) arrêt de versement des prestations;

e) tout autre type de plainte ayant rapport avec les règlements.

CATÉGORIE 3: Services à la clientèle

Sous-catégories:

a) facturation;

b) retards;

c) problèmes d’ordre administratif;

d) tout autre type de plainte ayant rapport avec les services à la clientèle;

e) exécution du mandat.

CATÉGORIE 4: Produits

Sous-catégories:

a) faibles valeurs de rachat initiales;

b) rendement;

c) maladies préexistantes, exclusions;

d) tout autre type de plainte ayant rapport avec les produits.

D. 832-99, ann. I.