D-9.2, r. 19 - Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres

Article 7 Versions de la disposition

2020-05-01

7. Le registre relatif au compte séparé doit contenir les informations suivantes:

1°  le nom du client;

2°  le numéro du contrat d’assurance ou de tout autre contrat en regard duquel le représentant a reçu un montant, selon le cas;

3°  le montant et l’objet de la transaction;

4°  dans le cas du compte séparé tenu par un cabinet ou une société autonome, le nom du représentant impliqué dans la transaction lorsqu’il peut être identifié;

5°  dans le cas du compte séparé tenu par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire:

a)  la date du dépôt dans le compte séparé;

b)  la date du retrait du compte séparé;

c)  le nom du bénéficiaire de la somme payée ou versée à même le compte séparé.

Décision 99.05.76, a. 7; A.M. 2020-06, a. 1.

2012-09-01

7. Le registre relatif au compte séparé doit contenir les informations suivantes:

1°  le nom du client;

2°  le numéro du contrat d’assurance ou de tout autre contrat en regard duquel le représentant a reçu un montant, selon le cas;

3°  le montant et l’objet de la transaction;

4°  dans le cas du compte séparé tenu par un cabinet ou une société autonome, le nom du représentant impliqué dans la transaction lorsqu’il peut être identifié.

Décision 99.05.76, a. 7.