D-9.2, r. 19 - Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Tout cabinet, représentant autonome ou société autonome doit conserver ses dossiers clients pour une période d’au moins 5 ans à compter du dernier des événements suivants:

1°  la fermeture définitive du dossier du client;

2°  la date de prestation du dernier service rendu au client;

3°  selon le cas, l’échéance sans renouvellement ou remplacement du dernier produit vendu au client.

Décision 99.05.76, a. 15.