Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur

Article 4.5
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Texte complet
4.5. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’à l’agent en assurance de dommages et au courtier en assurance de dommages, à l’exception de l’article 4.6 qui ne s’applique qu’au représentant en assurance de personnes, au représentant en assurance collective de personnes et au courtier en assurance de dommages.
Décision 2003.02.11, a. 3; D. 587-2007, a. 2.
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