Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur
Article 4.3.1
Versions de la disposition
4.3.1. Le courtier hypothécaire qui satisfait aux obligations de divulgation prévues aux articles 9.3 et 9.4 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10) est exempté de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente sous-section.
