D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur

Article 4.20 Versions de la disposition

2016-01-01

4.20. Un client peut résilier un contrat individuel à capital variable ou une souscription effectuée lors de la conclusion de ce contrat dans les 2 jours suivant la réception de la confirmation ou suivant les 5 jours après sa mise à la poste par l’assureur, selon la première de ces éventualités. Il peut résilier toute souscription subséquente qui est afférente à ce contrat, aux mêmes conditions.

Un client qui souhaite se prévaloir du droit de résiliation prévu au premier alinéa doit en aviser son assureur par écrit. L’avis de résiliation peut être remis en mains propres ou transmis par tout moyen permettant d’en établir la réception, telle la poste recommandée ainsi que le télécopieur ou le courrier électronique.

Le client qui résilie son contrat ou une souscription effectuée en vertu de ce contrat a droit, pour l’une ou l’autre de ces opérations, au moindre de la somme qu’il a investie ou de la somme correspondant à la valeur des unités du fonds qui lui ont été attribuées, cette valeur étant déterminée au plus tard le jour d’évaluation suivant le jour où l’assureur a reçu l’avis de résiliation. L’assureur est également tenu de lui restituer les sommes correspondant aux dépenses ou frais qu’il a perçus lors de la conclusion du contrat ou de la souscription et ne peut percevoir aucuns frais pour l’exercice du droit de résiliation.

A.M. 2010-18, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

4.20. Un client peut résilier un contrat individuel à capital variable ou une souscription effectuée lors de la conclusion de ce contrat dans les 2 jours suivant la réception de la confirmation ou suivant les 5 jours après sa mise à la poste par l’assureur, selon la première de ces éventualités. Il peut résilier toute souscription subséquente qui est afférente à ce contrat, aux mêmes conditions.

Un client qui souhaite se prévaloir du droit de résiliation prévu au premier alinéa doit en aviser son assureur par écrit. L’avis de résiliation peut être remis en mains propres ou transmis par tout moyen permettant d’en établir la réception, tel le courrier recommandé ou certifié ainsi que le télécopieur ou le courrier électronique.

Le client qui résilie son contrat ou une souscription effectuée en vertu de ce contrat a droit, pour l’une ou l’autre de ces opérations, au moindre de la somme qu’il a investie ou de la somme correspondant à la valeur des unités du fonds qui lui ont été attribuées, cette valeur étant déterminée au plus tard le jour d’évaluation suivant le jour où l’assureur a reçu l’avis de résiliation. L’assureur est également tenu de lui restituer les sommes correspondant aux dépenses ou frais qu’il a perçus lors de la conclusion du contrat ou de la souscription et ne peut percevoir aucuns frais pour l’exercice du droit de résiliation.

A.M. 2010-18, a. 3.