Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur
Article 4.19
Versions de la disposition
4.19. Le représentant doit, au plus tard lors de la conclusion du contrat individuel à capital variable, informer le client du fait qu’il peut obtenir en tout temps, de son assureur, la version la plus à jour d’un aperçu du fonds, pour l’ensemble des fonds distincts demeurant disponibles pour l’affectation de nouvelles sommes en vertu de ce contrat.
Il fournit au client les indications ou instructions nécessaires pour que celui-ci puisse obtenir ces documents auprès de son assureur.
