D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur

Article 4.18 Versions de la disposition

2012-09-01

4.18. Le représentant doit, lors de la remise des documents au client, lui en présenter le contenu et lui fournir les explications appropriées pour que ce dernier en ait une compréhension adéquate. Il veille notamment à porter spécifiquement à l’attention du client les aperçus du fonds relatifs aux fonds distincts sélectionnés, que ceux-ci soient intégrés à la notice explicative ou remis séparément.

Le représentant doit en outre obtenir du client un accusé de réception attestant de la remise convenable de chacun de ces documents.

A.M. 2010-18, a. 3.