D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

Annexe 4

(a. 4.8 et 4.9)

DIVULGATION AU SUJET DES ASSUREURS

Les liens d’affaires à être divulgués sont les suivants:

· le fait que l’assureur auprès duquel l’agent en assurance de dommages ou le courtier en assurance de dommages peut placer un risque détient un intérêt direct ou indirect dans la propriété du cabinet pour le compte duquel cet agent ou ce courtier agit;

· le fait que le cabinet pour le compte duquel l’agent en assurance de dommages ou le courtier en assurance de dommages agit détient un intérêt direct ou indirect dans la propriété de l’assureur auprès duquel cet agent ou ce courtier peut placer un risque;

· le fait que le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel l’agent en assurance de dommages ou le courtier en assurance de dommages agit, ou ce courtier à titre de représentant autonome ou, selon le cas, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires ou associés ou d’autres personnes morales ou sociétés pour lesquelles ces derniers sont également dirigeants, administrateurs, actionnaires ou associés, se sont vus octroyer un prêt ou toute autre forme de financement de l’assureur auprès duquel ils peuvent placer un risque;

· le fait que l’ensemble des risques placés auprès de l’assureur ou d’autres assureurs membres du même groupe financier représentait 60% et plus du volume total des risques placés en assurance de dommages des particuliers par le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel l’agent en assurance de dommages ou le courtier en assurance de dommages agit ou par ce courtier à titre de représentant autonome, calculé sur la base de valeur de primes directes souscrites, annualisées au 31 décembre de chaque année.

L’agent en assurance de dommages ou le courtier en assurance de dommages doit effectuer la divulgation prescrite par les articles 4.8 ou 4.9 en utilisant, compte tenu des adaptations nécessaires, l’une des expressions suivantes:

1° en ce qui concerne la divulgation de liens de propriété avec un assureur ou de l’octroi d’un prêt ou toute autre forme de financement par un assureur:

· «Notre cabinet a des liens financiers avec l’assureur ABC inc.»;

· «L’assureur ABC inc. a consenti un prêt ou du financement à notre cabinet.»;

· «Notre cabinet appartient en partie à l’assureur ABC inc.»;

· «L’assureur ABC inc. appartient en partie à notre cabinet.»;

2° en ce qui concerne la divulgation du nom de l’assureur auprès duquel l’ensemble des risques placés par le cabinet représente 60% et plus du volume total des risques placés en assurance de dommages des particuliers:

· «Notre cabinet fait principalement affaire avec l’assureur ABC inc.»;

· «ABC inc. est le principal assureur de notre cabinet.»;

· «Je suis agent pour l’assureur ABC inc. et j’offre exclusivement les produits de cet assureur.».

D. 587-2007, a. 5.