Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’avis de résolution prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qui doit être transmis au client par le distributeur doit être conforme au formulaire prévu à l’Annexe 5.
A.M. 2019-05, a. 31.
En vig.: 2019-06-13
31. L’avis de résolution prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qui doit être transmis au client par le distributeur doit être conforme au formulaire prévu à l’Annexe 5.
A.M. 2019-05, a. 31.
© Gouvernement du Québec