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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution
Article 26
Versions de la disposition
26. Lorsque le distributeur offre au client un financement qui exige qu’il souscrive une assurance pour en garantir le remboursement, l’avis de libre choix prévu à l’article 443 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) doit être remis au client et être conforme au formulaire de l’Annexe 4.
En vig.: 2019-06-13
26. Lorsque le distributeur offre au client un financement qui exige qu’il souscrive une assurance pour en garantir le remboursement, l’avis de libre choix prévu à l’article 443 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) doit être remis au client et être conforme au formulaire de l’Annexe 4.
