Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution
Article 11
Versions de la disposition
11. Le cabinet doit, immédiatement avant la conclusion d’un contrat, présenter au client un récapitulatif des renseignements suivants par l’entremise de son espace numérique:
1° les renseignements recueillis auprès du client;
2° les options et les modalités que le client a choisies relativement au produit qu’il s’apprête à acquérir.
En vig.: 2019-06-13
11. Le cabinet doit, immédiatement avant la conclusion d’un contrat, présenter au client un récapitulatif des renseignements suivants par l’entremise de son espace numérique:
1° les renseignements recueillis auprès du client;
2° les options et les modalités que le client a choisies relativement au produit qu’il s’apprête à acquérir.
