Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution
Article 36
Versions de la disposition
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur la distribution sans représentant (chapitre D-9.2, r. 8).
En vig.: 2019-06-13
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur la distribution sans représentant (chapitre D-9.2, r. 8).
