Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Les dispositions des articles 9.7 à 9.9, du deuxième alinéa de l’article 16.7, du premier alinéa de l’article 16.8 et de l’article 16.9 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au cabinet qui, sans l’entremise d’une personne physique, se livre à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière.
