D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Article 10.2 Versions de la disposition

2020-05-01

10.2. Pour maintenir son inscription, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire doit, en conformité avec les articles 13 à 15 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chapitre D-9.2, r. 2) et 15, 16 et 18 du Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres (chapitre D-9.2, r. 19), compte tenu des adaptations nécessaires, conserver et tenir à jour au Québec un dossier sur son dirigeant responsable dans lequel les documents suivants sont déposés et rendus accessibles à l’Autorité :

1°  le document attestant la réussite par le dirigeant responsable des examens de l’Autorité portant sur les compétences que doit posséder le dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire ou un représentant autonome inscrit dans cette discipline;

2°  des copies des attestations de participation ainsi que des autres pièces justificatives concernant chaque activité de formation continue reconnue à laquelle le dirigeant responsable a participé, notamment des copies des attestations de réussite d’examens ou de tests et des relevés de notes.

A.M. 2020-05, a. 9.