D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

Annexe 6

(a. 6)

DÉCLARATION RELATIVE À L’ABSENCE D’UN COMPTE SÉPARÉ

Au: Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 400, Québec (Québec) G1V 5C1

pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre d’associé de la société __________(Nom de la société autonome)__________ ayant son principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— la société n’entend recevoir ou percevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités régies par la Loi et ses règlements;

— si, à la suite de la présente déclaration, elle reçoit ou perçoit des sommes pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités, elle s’engage à respecter les dispositions de la Loi et de ses règlements relativement à l’établissement et au maintien d’un compte séparé.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature de l’associé de la société)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 6.