Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 15.7
Versions de la disposition

Texte complet
15.7. L’Autorité peut révoquer la reconnaissance si elle constate que le fournisseur ne respecte pas, ou ne respecte plus, à la suite d’une modification, les exigences prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 15.1 et à l’article 15.5.
Lorsque l’Autorité révoque la reconnaissance, elle en avise par écrit le fournisseur concerné dans les 10 jours précédant la révocation.
A.M. 2017-05, a. 3.
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