Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 8
Versions de la disposition
8. N’est pas dispensé de ses obligations au terme du présent règlement, le planificateur financier qui est suspendu ou radié temporairement ou dont le certificat est assorti de conditions ou de restrictions.
Toutefois, s’il est suspendu ou radié temporairement pour une période de plus d’un an, il est dispensé de ces obligations pour la partie de cette période qui excède un an.
