D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le planificateur financier est dispensé de ses obligations de formation continue s’il est absent ou en congé pendant une durée d’au moins 4 semaines consécutives notamment pour cause de maladie ou d’accident, ou pour des raisons familiales ou parentales. Pour l’application du présent article, les causes et modalités d’absence sont celles prévues aux sections V.0.1 et V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

Le planificateur financier peut obtenir une dispense conformément au premier alinéa s’il présente une demande écrite à l’Autorité exposant les motifs qui justifient la dispense accompagnée du document explicatif ou du certificat médical attestant la situation alléguée.

Avant de refuser, en tout ou en partie, la demande de dispense, l’Autorité avise par écrit le planificateur financier de son droit de présenter des observations écrites dans le délai qu’elle indique.

A.M. 2011-07, a. 6.