Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 5
Versions de la disposition
5. Le planificateur financier à qui un certificat est délivré par l’Autorité dans la première année suivant l’obtention de son diplôme de l’Institut est dispensé de suivre des activités de formation continue pour une période de 12 mois suivant la date de cette obtention.
