Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le responsable d’une activité doit aviser l’Autorité de toute modification relativement à l’un des éléments énumérés à l’article 18.
Par suite de l’avis de modification prévu au premier alinéa, l’Autorité peut annuler la reconnaissance de l’activité, augmenter ou diminuer le nombre d’UFC attribué à celle-ci. L’Autorité transmet ensuite sa décision au demandeur.
A.M. 2011-07, a. 21.
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