Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 19
Versions de la disposition
19. L’Autorité accorde ou refuse la reconnaissance dans les 30 jours de la réception de la demande. Lorsque la reconnaissance est refusée ou que l’activité est reconnue pour un nombre d’UFC inférieur à celui demandé, l’Autorité en indique les motifs au demandeur par écrit.
