Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 15.4
Versions de la disposition

Texte complet
15.4. La reconnaissance du statut de fournisseur est valide pour une période de 24 mois à compter de la date de la décision de reconnaissance ou à compter de toute autre date qui y est mentionnée. Le demandeur qui désire renouveler cette reconnaissance doit présenter une nouvelle demande à l’Autorité.
A.M. 2017-05, a. 3.
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