Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le planificateur financier ayant accumulé, au cours d’une période de référence, plus d’UFC que le nombre exigé aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3, ne peut reporter ces UFC excédentaires pour une période de référence subséquente.
Toutefois, le planificateur financier qui, au cours d’une période de référence, a accumulé plus d’UFC que le nombre exigé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 3, peut comptabiliser ces UFC excédentaires à titre d’UFC prévues au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 3, mais uniquement au cours de cette même période.
A.M. 2011-07, a. 10.
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