Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le planificateur financier ayant accumulé, au cours d’une période de référence, plus d’UFC que le nombre exigé aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3, ne peut reporter ces UFC excédentaires pour une période de référence subséquente.
Toutefois, le planificateur financier qui, au cours d’une période de référence, a accumulé plus d’UFC que le nombre exigé au paragraphe 1 de l’article 3, peut comptabiliser les UFC excédentaires au sens du paragraphe 2 de l’article 3, mais uniquement au cours de cette même période.
D. 970-2007, a. 9.
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