Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 12
Versions de la disposition
12. Le planificateur financier doit conserver, pour une période de 24 mois suivant la fin de la période de référence visée, les attestations de présence ou de réussite d’examens ou de tests remises par la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui a dispensé les activités de formation continue.
