D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires

Article 5 Versions de la disposition

2020-05-01

5. Un courtier hypothécaire qui agit à titre de dirigeant responsable doit, pour toute période de référence, en plus de se conformer à l’article 4 du présent règlement, suivre des activités de formation continue reconnues par l’Autorité et accumuler au moins 6 UFC afférentes à des activités de formation parmi les matières suivantes:

1°  la conformité aux normes;

2°  l’éthique et la déontologie ou la pratique professionnelle;

3°  la tenue des dossiers et des registres;

4°  la gestion des risques;

5°  la prévention de la fraude ou du recyclage des produits de la criminalité;

6°  le démarrage d’une entreprise et sa gestion.

A.M. 2020-01, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2020-05-01

5. Un courtier hypothécaire qui agit à titre de dirigeant responsable doit, pour toute période de référence, en plus de se conformer à l’article 4 du présent règlement, suivre des activités de formation continue reconnues par l’Autorité et accumuler au moins 6 UFC afférentes à des activités de formation parmi les matières suivantes:

1°  la conformité aux normes;

2°  l’éthique et la déontologie ou la pratique professionnelle;

3°  la tenue des dossiers et des registres;

4°  la gestion des risques;

5°  la prévention de la fraude ou du recyclage des produits de la criminalité;

6°  le démarrage d’une entreprise et sa gestion.

A.M. 2020-01, a. 5.