D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires

Article 4 Versions de la disposition

2020-05-01

4. Un courtier hypothécaire doit, pour toute période de référence, suivre des activités de formation continue reconnues par l’Autorité et accumuler au moins 24 UFC, réparties de la façon suivante:

1°  21 UFC afférentes à des activités de formation parmi les matières suivantes:

a)  le cadre législatif et réglementaire lié à l’exercice des activités de courtier hypothécaire;

b)  l’éthique et la déontologie ainsi que la pratique professionnelle des courtiers hypothécaires;

c)  la tenue des dossiers et des registres;

d)  les développements du marché hypothécaire;

e)  les produits de financement garantis par hypothèque immobilière ou leurs normes de souscription;

f)  l’activité de courtage hypothécaire;

g)  la comptabilité des particuliers et des entreprises;

h)  le crédit des particuliers et des entreprises;

i)  l’assurance prêt hypothécaire;

j)  la gestion des risques;

k)  la prévention de la fraude ou le recyclage des produits de la criminalité;

l)  les nouvelles technologies liées aux domaines du courtage hypothécaire, des services financiers ou des technologies financières;

m)  le démarrage d’une entreprise et sa gestion;

n)  la gestion des ressources humaines, matérielles, informationnelles ou financières;

2°  3 UFC afférentes à des activités de formation en matière de conformité aux normes, d’éthique et de déontologie ou de pratique professionnelle liées à l’exercice des activités de courtier hypothécaire.

A.M. 2020-01, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2020-05-01

4. Un courtier hypothécaire doit, pour toute période de référence, suivre des activités de formation continue reconnues par l’Autorité et accumuler au moins 24 UFC, réparties de la façon suivante:

1°  21 UFC afférentes à des activités de formation parmi les matières suivantes:

a)  le cadre législatif et réglementaire lié à l’exercice des activités de courtier hypothécaire;

b)  l’éthique et la déontologie ainsi que la pratique professionnelle des courtiers hypothécaires;

c)  la tenue des dossiers et des registres;

d)  les développements du marché hypothécaire;

e)  les produits de financement garantis par hypothèque immobilière ou leurs normes de souscription;

f)  l’activité de courtage hypothécaire;

g)  la comptabilité des particuliers et des entreprises;

h)  le crédit des particuliers et des entreprises;

i)  l’assurance prêt hypothécaire;

j)  la gestion des risques;

k)  la prévention de la fraude ou le recyclage des produits de la criminalité;

l)  les nouvelles technologies liées aux domaines du courtage hypothécaire, des services financiers ou des technologies financières;

m)  le démarrage d’une entreprise et sa gestion;

n)  la gestion des ressources humaines, matérielles, informationnelles ou financières;

2°  3 UFC afférentes à des activités de formation en matière de conformité aux normes, d’éthique et de déontologie ou de pratique professionnelle liées à l’exercice des activités de courtier hypothécaire.

A.M. 2020-01, a. 4.