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D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le courtier hypothécaire qui accumule, au cours d’une période de référence, plus d’UFC que le nombre exigé pour les matières visées au paragraphe 1 de l’article 4, se voit reporter un maximum de 6 UFC excédentaires à la période subséquente, mais exclusivement dans ces matières.
A.M. 2020-01, a. 14.
En vig.: 2020-05-01
14. Le courtier hypothécaire qui accumule, au cours d’une période de référence, plus d’UFC que le nombre exigé pour les matières visées au paragraphe 1 de l’article 4, se voit reporter un maximum de 6 UFC excédentaires à la période subséquente, mais exclusivement dans ces matières.
A.M. 2020-01, a. 14.
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