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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 8
Versions de la disposition
8. Le courtier hypothécaire à qui un certificat est délivré pour la première fois par l’Autorité est dispensé de se conformer aux obligations de formation continue à l’égard des UFC visées au paragraphe 1 de l’article 4, et ce, pour une période de 12 mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Une fois cette période terminée, et en ce qui concerne les UFC visées au paragraphe 1 de l’article 4, il doit accumuler un nombre d’UFC équivalant à la proportion que représente, par rapport à une période de référence, le nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence alors en cours. Pour le calcul de cette proportion, le nombre d’UFC est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.
En vig.: 2020-05-01
8. Le courtier hypothécaire à qui un certificat est délivré pour la première fois par l’Autorité est dispensé de se conformer aux obligations de formation continue à l’égard des UFC visées au paragraphe 1 de l’article 4, et ce, pour une période de 12 mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Une fois cette période terminée, et en ce qui concerne les UFC visées au paragraphe 1 de l’article 4, il doit accumuler un nombre d’UFC équivalant à la proportion que représente, par rapport à une période de référence, le nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence alors en cours. Pour le calcul de cette proportion, le nombre d’UFC est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.
