D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires

Article 24 Versions de la disposition

2020-05-01

24. Pour la période de référence débutant le 1er mai 2020, le représentant devenu titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire en vertu du premier alinéa de l’article 490 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) qui, au 30 avril 2020, était titulaire d’un permis de courtier immobilier lui permettant de se livrer à des opérations de courtage hypothécaires et qui avait obtenu son permis avant le 1er mai 2010 doit accumuler, parmi les UFC qu’il doit accumuler conformément à l’article 4, un nombre minimum de 6 UFC afférentes à des activités de formation dans la matière visée au sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l’article 4.

A.M. 2020-01, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2020-05-01

24. Pour la période de référence débutant le 1er mai 2020, le représentant devenu titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire en vertu du premier alinéa de l’article 490 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) qui, au 30 avril 2020, était titulaire d’un permis de courtier immobilier lui permettant de se livrer à des opérations de courtage hypothécaires et qui avait obtenu son permis avant le 1er mai 2010 doit accumuler, parmi les UFC qu’il doit accumuler conformément à l’article 4, un nombre minimum de 6 UFC afférentes à des activités de formation dans la matière visée au sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l’article 4.

A.M. 2020-01, a. 24.