Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsque l’Autorité le demande pour vérifier l’exactitude des données qui lui sont fournies par le prestataire d’activités de formation continue reconnu, le courtier hypothécaire doit lui transmettre une copie des pièces justificatives concernant les activités de formation reconnue auxquelles il a participé.
Dans ce cas, les copies des pièces justificatives doivent être transmises à l’Autorité dans un délai de 15 jours de la demande.
En cas de défaut du courtier hypothécaire de transmettre à l’Autorité une copie des pièces justificatives demandées dans le délai requis, les UFC afférentes aux activités de formation visées ne seront pas considérées valides aux fins des obligations de formation continue prévues par le présent règlement.
En vig.: 2020-05-01
18. Lorsque l’Autorité le demande pour vérifier l’exactitude des données qui lui sont fournies par le prestataire d’activités de formation continue reconnu, le courtier hypothécaire doit lui transmettre une copie des pièces justificatives concernant les activités de formation reconnue auxquelles il a participé.
Dans ce cas, les copies des pièces justificatives doivent être transmises à l’Autorité dans un délai de 15 jours de la demande.
En cas de défaut du courtier hypothécaire de transmettre à l’Autorité une copie des pièces justificatives demandées dans le délai requis, les UFC afférentes aux activités de formation visées ne seront pas considérées valides aux fins des obligations de formation continue prévues par le présent règlement.
