Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le courtier hypothécaire qui agit à titre de formateur d’une activité de formation continue reconnue par l’Autorité a droit, une seule fois pour cette activité, au double d’UFC attribuées à celle-ci.
A.M. 2020-01, a. 12.
En vig.: 2020-05-01
12. Le courtier hypothécaire qui agit à titre de formateur d’une activité de formation continue reconnue par l’Autorité a droit, une seule fois pour cette activité, au double d’UFC attribuées à celle-ci.
A.M. 2020-01, a. 12.
© Gouvernement du Québec