Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à tout représentant à l’égard duquel la Chambre de la sécurité financière a compétence en vertu du chapitre II du titre V de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et du chapitre I du titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et détenant une autorisation d’exercice dans l’une des disciplines ou catégories d’inscription suivantes:
1°  l’assurance de personnes;
2°  l’assurance collective de personnes;
3°  le courtage en épargne collective;
4°  le courtage en plans de bourses d’études.
A.M. 2011-06, a. 1.
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