Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le représentant visé à l’article 1 à qui un certificat est délivré entre le 30 novembre 2006 et le 30 novembre 2007 ou, au cours de toute période de 24 mois subséquente, doit accumuler des UFC parmi les matières mentionnées à la sous-section 1, dans la proportion que représente, par rapport à 24 mois, le nombre de mois complets au cours desquels il a été titulaire de son certificat.
Cependant, s’il est titulaire d’un certificat depuis moins de 6 mois, il est dispensé de se conformer aux obligations prévues par la sous-section 1.
Le représentant autorisé à agir dans une nouvelle discipline au cours d’une période visé au premier alinéa, en plus de celle pour laquelle il est autorisé à agir en vertu de son certificat, est réputé s’être conformé aux obligations prévues par la sous-section 1 mais seulement pour cette nouvelle discipline.
D. 1010-2006, a. 4.
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