Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La Chambre annule la reconnaissance d’une activité ou augmente ou diminue le nombre d’UFC attribué si elle constate que l’activité offerte diffère de celle reconnue ou si les conditions prévues à l’article 13 ou à l’article 15 ne sont pas respectées.
D. 1010-2006, a. 19.
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