Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Dans les 30 jours suivant la fin de la période prévue par la sous-section 1, la Chambre transmet un avis à chaque représentant n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et l’avise des conséquences prévues par les articles 57 et 63 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7), du défaut de suivre des activités de formation.
La Chambre avise l’Autorité des marchés financiers lorsqu’elle transmet au représentant l’avis prévu par le premier alinéa.
D. 1010-2006, a. 10.
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