Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Pour chaque période de 24 mois, le représentant doit conserver les attestations de formation ou de réussite d’examens ou de tests remises par la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui a dispensé l’activité de formation et jusqu’à l’expiration de l’année qui suit la fin de la période de 24 mois.
D. 1452-2001, a. 9.
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