D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 4.1 Versions de la disposition

2012-09-01

4.1. Tout représentant titulaire d’un certificat doit, pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, et par la suite pour toute période de 24 mois subséquente, suivre des activités de formation continue reconnues par la Chambre et comportant 20 UFC dans les matières qui se retrouvent dans les catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article 4.

Les UFC doivent être complétées selon les modalités suivantes:

1°  12 UFC dans les catégories des techniques d’assurance, de l’administration ou du droit;

2°  5 UFC dans les catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article 4;

3°  3 UFC dans la catégorie de la conformité.

Tout représentant à qui un certificat est délivré entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, ou au cours de toute période de 24 mois subséquente, doit accumuler, dans l’une des matières visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article 4, une UFC pour chacun des mois complets au cours desquels il est titulaire d’un certificat, sauf s’il a été titulaire du certificat durant moins de 6 mois.

Les membres de la Chambre qui ont obtenu un certificat après avoir réussi les examens prescrits par l’Autorité des marchés financiers sont exemptés d’accumuler des UFC pendant une période de 12 mois qui suit la réussite de ceux-ci.

D. 608-2004, a. 2; A.M. 2009-03, a. 2.