D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 28 Versions de la disposition

2023-08-30

28. Au plus tard le dernier jour de la période de référence en cours, un représentant peut présenter à la Chambre une demande de reconnaissance d’une activité de formation qu’il a suivie et qui n’est pas déjà reconnue. La décision rendue suite à une telle demande ne vaut que pour le représentant visé. En plus des éléments mentionnés à l’article 24, le représentant doit fournir une pièce permettant de démontrer sa participation à l’activité de formation, notamment une attestation de sa présence à cette activité ou une attestation de la réussite de celle-ci, le cas échéant.

A.M. 2014-02, a. 28; A.M. 2023-12, a. 15.

2014-02-19

28. Au plus tard le dernier jour de la période de référence en cours, un représentant peut présenter à la Chambre une demande de reconnaissance d’une activité de formation qu’il a suivie et qui n’est pas déjà reconnue. La décision rendue suite à une telle demande ne vaut que pour le représentant visé. En plus des éléments mentionnés à l’article 24, le représentant doit fournir une attestation de sa présence à cette activité ou une attestation de la réussite de celle-ci, le cas échéant.

A.M. 2014-02, a. 28.