Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages
Article 9
Versions de la disposition
9. Le représentant n’est pas dispensé de ses obligations, au sens du présent règlement, pour la période pendant laquelle il cesse d’être autorisé à exercer ou il se voit imposer des conditions ou des restrictions. Toutefois, si le représentant cesse d’être autorisé pour une période de plus d’un an, il est dispensé de ces obligations pour la partie de cette période qui excède un an.
