D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 29 Versions de la disposition

2014-02-19

29. La Chambre peut annuler la reconnaissance d’un formateur ou d’une activité ou diminuer le nombre d’UFC qui y est attribué si elle constate que l’activité offerte diffère de celle reconnue ou si les conditions prévues au présent règlement ne sont pas respectées. La Chambre avise par écrit le demandeur concerné de son droit de présenter ses observations par écrit dans le délai qu’elle indique. La Chambre transmet ensuite sa décision finale au demandeur.

A.M. 2014-02, a. 29.