Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La reconnaissance d’une activité est valide pour une durée de 24 mois à compter de la date de la décision, ou à compter de toute autre date qui y est mentionnée. À la fin de cette période, le demandeur doit présenter une demande de renouvellement à la Chambre s’il désire maintenir la reconnaissance.
Toutefois, une activité de formation sous forme de conférence n’est valide que pour le jour où elle est tenue.
A.M. 2014-02, a. 26; A.M. 2023-12, a. 14.
26. La reconnaissance d’une activité est valide pour une durée de 24 mois à compter de la date de la décision, ou à compter de toute autre date qui y est mentionnée. À la fin de cette période, le demandeur doit présenter une demande de renouvellement à la Chambre s’il désire maintenir la reconnaissance.
A.M. 2014-02, a. 26.
© Gouvernement du Québec