Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque la Chambre refuse la demande de reconnaissance ou reconnaît l’activité pour un nombre d’UFC inférieur à celui demandé, elle avise par écrit le demandeur concerné de son droit de présenter ses observations par écrit dans le délai qu’elle indique. La Chambre transmet ensuite sa décision finale au demandeur.
A.M. 2014-02, a. 25.
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