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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages
Article 19
Versions de la disposition
19. Le représentant doit conserver, pour une période de 24 mois suivant la fin d’une période de référence, les pièces lui permettant de démontrer sa participation à chaque activité de formation reconnue par la Chambre à laquelle il a participé, notamment, les attestations de présence ou de réussite d’examens ou de tests ou les relevés de notes remis par la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui a dispensé l’activité de formation concernée.
19. Le représentant doit conserver, pour une période de 24 mois suivant la fin d’une période de référence, les pièces justificatives concernant chaque activité de formation reconnue par la Chambre à laquelle il a participé et s’il en est, les attestations de présence ou de réussite d’examens ou de tests ou les relevés de notes remis par la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui a dispensé l’activité de formation concernée.
