Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une activité de formation imposée à un représentant par le conseil d’administration de la Chambre suite à la recommandation du comité de discipline constitue une activité de formation continue reconnue au sens du présent règlement.
Toutefois, les UFC relatives à cette activité ne peuvent être comptabilisées dans les 20 UFC requis conformément à l’article 3.
A.M. 2014-02, a. 10.
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