Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à tout représentant titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers qui l’autorise à exercer ses activités dans une discipline ou catégorie de discipline de l’assurance de dommages ou de l’expertise en règlement de sinistres.
A.M. 2014-02, a. 1.
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