Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 11 - Règlement sur l’expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d’une société autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour être un associé d’une société autonome inscrite dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres, le représentant doit avoir agi à titre d’employé d’un cabinet ou d’une société autonome dans cette discipline pendant au moins 5 des 7 années précédant la date d’obtention du statut d’associé.
Le représentant qui est associé avec un représentant qui possède une expérience d’au moins 5 années dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres est dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa.
D. 995-99, a. 2.
© Gouvernement du Québec